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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 16 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 50, amendement 412
Nathalie Delattre, présidente :Monsieur Kerrouche, les deux amendements sont en discussion commune pour des raisons de forme, puisque tous deux ont pour objet de modifier la rédaction de l’alinéa 10.
Je mets aux voix l’amendement n° 412.
