Intervention de Françoise Gatel

Le présent amendement tend à permettre aux collectivités territoriales de définir à leur échelle une liste de données privées d’intérêt général qui seraient nécessaires à l’exercice de leurs compétences et qu’elles seraient en droit de demander à toute personne morale de droit privé.

Je comprends bien l’intérêt d’une telle mesure, et l’idée me paraît très bonne.

Toutefois, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement, afin de vérifier la sécurité juridique du dispositif, notamment s’agissant du respect du cadre de protection des données.