Intervention de Jacqueline Gourault

La notion de données d’intérêt général, introduite par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, vise en effet les données privées dont la publication peut se justifier en raison de leur intérêt pour améliorer les politiques publiques.

Toutefois, ne sont concernées que les données privées issues des contrats de concession ou de délégation de service public, les données essentielles des contrats de subventions et certaines données de personnes morales de droit privé, à des fins exclusives d’établissement de statistiques. Il est donc très délicat d’élargir le dispositif en permettant aux collectivités de solliciter directement la communication de données privées.

La mesure proposée risquerait d’être inconstitutionnelle en portant une atteinte excessive au droit de propriété, aux libertés économiques et aux libertés individuelles.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.