Cet amendement a pour objet d’instituer un droit à l’erreur au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Une telle disposition a d’ailleurs été adoptée à deux reprises par le Sénat. Elle a ainsi été votée par la Haute Assemblée dans le cadre du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, puis supprimée par l’Assemblée nationale. Le Sénat l’a une nouvelle fois adoptée le 16 janvier 2020 dans le cadre de la proposition de loi visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale. Ce texte, initié par Sylvie Vermeillet et Hervé Maurey, n’a pas été examiné par l’Assemblée nationale.
Le droit à régularisation d’une erreur a été reconnu pour tout usager de l’administration, entreprise ou particulier, qui méconnaîtrait involontairement et pour la première fois une règle applicable à sa situation sans faire l’objet d’une sanction pécuniaire ou être privé d’une prestation due. Il ne s’applique toutefois pas aux collectivités locales. Pourtant, ce serait pleinement justifié. Le risque pour celles-ci de commettre des erreurs et même de voir leur responsabilité engagée s’est accru avec la multiplication des normes et la complexification des procédures administratives à respecter.
La situation est aggravée par la baisse de leurs ressources sous l’effet de la diminution des dotations, qui les a contraintes à réduire leurs moyens humains et juridiques, d’autant que, dans le même temps, les services déconcentrés de l’État se désengagent de plus en plus de leurs missions de conseil et d’appui juridique des collectivités locales. Or les conséquences d’une erreur peuvent être particulièrement préjudiciables pour les collectivités locales, notamment les plus petites.
Cet amendement vise à étendre le droit à l’erreur prévu pour les entreprises et les particuliers aux collectivités locales et à instituer un droit à régularisation spécifique en matière de demande de subventions.