Il est envisagé de reprendre le dispositif voté dans le cadre de la proposition de loi visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale, adoptée par le Sénat au mois de janvier 2020. Si ce texte avait, aux dires de son rapporteur Philippe Bonnecarrère, une portée essentiellement symbolique, il n’empêche qu’il faut entendre le message.
La commission émet un avis extrêmement favorable sur cette disposition déjà votée par le Sénat.