Intervention de Jacqueline Gourault

Nous comprenons évidemment la démarche du droit à l’erreur pour les collectivités territoriales.

Je tiens à le préciser, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient déjà, en tant qu’employeurs, des mesures protectrices du code de la sécurité sociale et, en tant que contribuables, du droit à la régularisation de leurs erreurs, en application de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales.

En outre, l’amendement est d’ores et déjà satisfait par le régime juridique actuel des demandes de subventions au titre des dotations de l’État, qui est favorable aux collectivités territoriales : si l’incomplétude du dossier n’est pas signalée aux demandeurs, le dossier est réputé complet au bout de trois mois.

Il y a donc déjà des procédures de droit à l’erreur.

En revanche, le champ d’application paraît excessivement large, puisque le dispositif proposé dans l’amendement s’appliquerait même en cas de méconnaissance des règles applicables et d’erreurs matérielles présentant un caractère répété. À l’inverse, le droit à l’erreur dont peuvent bénéficier les particuliers ne concerne pas la méconnaissance des règles ou une erreur matérielle. Je pense donc qu’il faudrait réduire le champ d’application et améliorer la rédaction de l’amendement.

C’est pourquoi le Gouvernement en sollicite le retrait.