Intervention de Patrick Chaize

Dans le cadre de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN) visés à l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales peuvent comporter une stratégie de développement des usages et services numériques (SDUSN), qui permet de coordonner les différentes offres de services numériques sur un territoire et d’en faciliter leur développement.

Un certain nombre de ces services portent sur des données de référence au sens de l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration. La SDUSN doit donc pouvoir être utilisée par les collectivités territoriales et leurs groupements pour leur permettre de contribuer au service public des données de référence, comme le prévoit la loi.

C’est la raison pour laquelle il est proposé de préciser le contenu de la SDUSN, de manière à faire de cet outil de planification locale un moyen de mise en œuvre dans les territoires du service public des données de référence.

Par ailleurs, dans un contexte de recrudescence des attaques par rançongiciels visant en particulier les activités de service public gérées par les collectivités territoriales et leurs groupements, il est important d’intégrer dans la stratégie des services numériques menée au niveau local les actions visant à renforcer la cybersécurité desdits services.