Intervention de Françoise Gatel

Je pense que nous comprenons tous l’idée exprimée par notre collègue : la nécessité de connaître le cadre d’utilisation et de partage des données, ainsi que les règles de sécurité, à partir d’un schéma numérique.

Toutefois, la cybersécurité relève d’une fonction régalienne de l’État, auquel il appartient de définir un certain nombre de règles en la matière. Et il existe également un organisme, en l’occurrence la CNIL, pour fixer des règles relatives au partage de données publiques et déterminer le cadre dans lequel des adaptations locales sont possibles lorsqu’elles sont permises par les dispositions réglementaires.

Par conséquent, et sans sous-estimer l’importance d’une telle problématique, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.