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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 novembre 2005 à 22h30
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Articles additionnels après l'article 17, amendement 170
Philippe Richert, président :L'amendement n° 170, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du dernier alinéa (8°) de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont supprimés les mots : « ou si, pendant cette même durée, l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail ».
L'amendement n° 171, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
La parole est à M. Guy Fischer.
