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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 16 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 50, amendement 297
Nathalie Delattre, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50.
L’amendement n° 297, présenté par Mmes Brulin, Cukierman, Assassi, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de la mission confiée aux maires définie au 1° de l’article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales, toute commune qui manifeste auprès du représentant de l’État dans le département la volonté d’exercer la réception et la remise aux intéressés des cartes nationales d’identité se voit mise en relation avec les communes dotées des moyens nécessaires à l’exercice de la saisie des informations pour l’établissement de ces titres, afin de pouvoir exercer la réception des demandes et la remise des titres.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de mutualisation des équipements.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
