Intervention de Françoise Gatel

Chacun sait bien qu’il s’agit d’un sujet brûlant. Auparavant, toutes les communes pouvaient délivrer des titres d’identité, mais depuis la réforme mise en place sous le quinquennat précédent dans un souci de sécurisation des documents – c’était l’argument qui était avancé –, les communes ne le peuvent plus, sauf si elles sont dotées de stations dédiées et que certains de leurs agents sont habilités par la préfecture dans ce but.

Dans mon département par exemple, qui compte un peu plus d’un million d’habitants, à peine trente communes sont habilitées à délivrer des titres d’identité.

Par conséquent, j’invite le Gouvernement, en particulier le ministère de l’intérieur, à analyser de manière précise la manière dont les choses se passent depuis cette réforme. Il serait notamment intéressant que nous disposions par département du nombre de communes habilitées et de statistiques quant au nombre de documents délivrés – carte nationale d’identité, passeport, etc. Cette évaluation permettrait peut-être de rééquilibrer les choses selon les territoires pour rapprocher cette procédure des habitants.

Il restera quand même un sujet important : l’accessibilité pour les personnes qui ne peuvent pas ou ont du mal à se déplacer. Je rappelle qu’il faut se déplacer deux fois…

Au-delà de ces difficultés, qu’il est nécessaire d’évaluer, je le répète, le dispositif qui est proposé dans cet amendement ne peut pas fonctionner, parce que seuls quelques agents sont habilités par la préfecture à s’occuper de ce sujet au sein d’une commune, quand elle conserve cette compétence. Il ne peut pas y avoir de mise à disposition de personnel.

On pourrait aussi imaginer – je sais qu’il en a été question à un moment – qu’un guichet mobile soit mis en place pour assurer ce service dans certains départements. Ce modèle est déjà utilisé pour déployer des maisons France services.

J’ajoute que la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat pourra le cas échéant saisir avec vous le ministère de l’intérieur pour avancer sur l’évaluation de ce dispositif et proposer des pistes d’amélioration.

En tout cas, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

J’ajoute un dernier mot, madame la présidente, pour demander à Mme la ministre s’il serait possible d’intégrer une compétence d’état civil dans les maisons France services. Cela pourrait résoudre un certain nombre de problèmes.