J’ai le regret de le dire, le Gouvernement considère qu’une telle disposition n’est pas nécessaire, puisque la loi organique du 15 avril 2009 précitée prévoit déjà que l’étude d’impact expose avec précision les consultations données. Celles-ci doivent bien entendu faire ressortir les raisons des choix retenus par rapport aux différentes consultations prévues.
Il ne paraît pas au Gouvernement de bonne pratique de modifier, à l’occasion de l’examen de ce texte, une autre loi organique, ce qui aurait également pour inconvénient de remettre en cause la cohérence des dispositions en question.
C’est la raison pour laquelle d’ailleurs l’Assemblée nationale a repoussé un amendement comparable. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable.