Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 16 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 51 précédemment réservés, amendement 399

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, présidente :

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 399 rectifié, présenté par Mme M. Filleul, MM. Kerrouche, Marie, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas et S. Robert, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Lutte contre l ’ exclusion numérique

« Art. L. 267 -1. – Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. Celui-ci :

« 1° Définit la politique départementale d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme ;

« 2° Apprécie la nature, le niveau et l’évolution des besoins en médiation numérique de la population ;

« 3° Dresse le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre en médiation numérique existante ;

« 4° Détermine les perspectives et les objectifs de développement de l’offre en médiation numérique ;

« 5° Définit les critères d’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre de ce schéma. »

La parole est à M. Didier Marie.

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