Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 16 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 51 précédemment réservés, amendement 161

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, présidente :

Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 161 rectifié ter est présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Delcros, Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mmes Belrhiti et Saint-Pé, M. Duffourg, Mmes Vérien et Guillotin et MM. L. Hervé, Moga et Levi.

L’amendement n° 475 rectifié ter est présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, D. Laurent, Vogel et Brisson, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, MM. Burgoa et J.B. Blanc, Mmes Raimond-Pavero et Demas et MM. H. Leroy, Mandelli, Somon et Klinger.

L’amendement n° 677 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 864 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

L’amendement n° 1329 rectifié bis est présenté par MM. de Nicolaÿ et Gremillet, Mme Drexler, MM. Bascher, Paccaud, Charon, Tabarot, Genet et Segouin, Mme Dumont, M. Saury, Mmes Goy-Chavent et F. Gerbaud, MM. Houpert, Perrin et Rietmann, Mme Malet et M. B. Fournier.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VI du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. … ainsi rédigé :

« Art. L. …. – Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. Celui-ci :

« 1° Définit la politique départementale d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme ;

« 2° Apprécie la nature, le niveau et l’évolution des besoins en médiation numérique de la population ;

« 3° Dresse le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre en médiation numérique existante ;

« 4° Détermine les perspectives et les objectifs de développement de l’offre en médiation numérique ;

« 5° Définit les critères d’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre de ce schéma. »

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 161 rectifié ter.

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