Intervention de Pascale Gruny

Je suis donc saisie d’une demande de priorité de la commission des lois portant sur l’article 68 et les amendements rattachés tendant à insérer un article additionnel, ainsi que sur l’article 84, afin qu’ils soient examinés après les amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 63.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?