Intervention de Françoise Gatel

Cet amendement vise à revenir sur les réserves que la commission avait émises à propos de cet article.

Aujourd’hui, les conseils municipaux ont compétence pour numéroter les immeubles et dénommer les rues ; c’est une compétence obligatoire pour les communes de plus de 2 000 habitants, qui constituent ainsi une base d’adresses. Cela représente 5 500 communes et un peu plus de 77 % de la population.

L’idée serait d’aller un peu plus loin, afin que les BAL alimentent une base adresse nationale unique. On comprend l’intérêt de la sécurisation, d’autant que – notre collègue Chaize l’a dit – cela facilitera le déploiement du très haut débit. En outre, cela s’inscrit dans le cadre du principe, qui vous est cher, madame la ministre, du « dites-le-nous une fois » (DLNUF).

L’avis de la commission sur cette proposition n’était guère enthousiaste car, pour de petites communes, elle pouvait représenter une charge assez importante. En effet, pour certaines communes de 300 habitants qui l’ont mise en œuvre, cela s’est traduit par deux jours, voire deux jours et demi, de travail d’un adjoint.

Je profite de cette occasion pour attirer l’attention du Gouvernement sur ce dispositif lié au changement d’adresse. Dans les communes nouvelles, cela avait obligé à procéder à des changements de certificats d’immatriculation, les « cartes grises ». Se pose également la question du formulaire Kbis des entreprises, et donc de la complexité et des coûts supplémentaires. Pour éviter les surprises, il faut considérer qu’il s’agit d’un complément, et non d’un changement, d’adresse.

La commission, qui a compris l’enjeu et l’intérêt de cette mesure, s’en remet à la sagesse du Sénat.