Intervention de Françoise Gatel

Ces amendements tendent à pérenniser des dispositifs de réunion créés et autorisés pendant la crise sanitaire, et qui ont démontré leur intérêt et leur utilité pour éviter de trop nombreux déplacements et permettre au plus grand nombre d’élus de participer.

Cette possibilité avait été ouverte pour les seuls EPCI à fiscalité propre par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « Engagement et proximité ».

Vous avez raison, mes chers collègues, il semble nécessaire d’avancer sur ce sujet, mais il faut sécuriser et encadrer le dispositif afin d’éviter toute contestation de décision et tout recours.

Nous avons donc travaillé, à partir de ces différentes propositions et avec le Gouvernement, pour aboutir à une rédaction juridiquement robuste. La délibération concernée s’accompagnera de plusieurs garanties : les scrutins devront être publics, la publicité des réunions devra être garantie et un tel usage ne pourra pas devenir la norme. Comme l’a dit M. Mohamed Soilihi, il faut maintenir des réunions physiques, en particulier pour les décisions les plus importantes – je pense au vote du budget –, et prévoir que l’assemblée délibérante se réunisse physiquement au moins une fois par semestre.

Il nous a par ailleurs semblé peu souhaitable d’étendre ces dispositions aux conseils municipaux, considérant que le périmètre des communes n’avait rien à voir avec celui des grandes régions et des grandes métropoles, lequel justifie la pérennisation du dispositif de visioconférence.

Nous n’avons pas non plus voulu étendre ces dispositions aux réunions de bureau et aux commissions permanentes.

Dans la mesure où vous avez procédé, mes chers collègues, aux rectifications demandées par la commission, celle-ci a émis un avis favorable sur les six amendements identiques.

Elle a en revanche émis un avis défavorable sur l’amendement n° 341 rectifié ter.