Intervention de Jacqueline Gourault

La loi Engagement et proximité a habilité le Gouvernement à harmoniser les règles et les formalités qui régissent la publicité, l’entrée en vigueur et la conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Une large consultation a été menée avec les associations d’élus, notamment l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), l’Assemblée des départements de France (ADF) et Régions de France. Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et le Conseil d’État seront saisis du sujet d’ici à la fin du mois.

En l’état du droit, la publicité des actes communaux doit être assurée sur papier ; leur publicité sous forme électronique n’est possible qu’à titre facultatif et complémentaire. Il sera donc proposé de renforcer le recours à la dématérialisation de la publicité des actes des communes, tout en tenant compte des moyens des plus petites communes.

Ainsi, les régions, les départements et les communes de 3 500 habitants et plus devront assurer la publicité de leurs actes sous forme électronique uniquement ; d’ailleurs, la plupart le font déjà.

Les communes de moins de 3 500 habitants se verront offrir le choix entre trois options : la publicité par voie d’affichage, la publicité par voie de publication sur papier et la publicité par voie électronique. Elles devront opter pour l’une de ces solutions afin de sécuriser, pour tous, l’entrée en vigueur des actes locaux et le déclenchement des délais de recours. L’ensemble de ce dispositif est gage de modernisation, tout en respectant les contraintes des plus petites communes.

Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur.