Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement a pour objet de sécuriser les moyens des groupes politiques des collectivités territoriales.

En réponse aux questions soulevées à l’occasion de l’installation des nouveaux conseils régionaux et conseils départementaux ou lors de contrôles de chambres régionales des comptes, le présent amendement vise à clarifier les dispositions institutionnelles relatives au fonctionnement des groupes d’élus au sein des collectivités territoriales de plus de 100 000 habitants.

En effet, afin de permettre l’exercice de la mission de tous les élus dans le respect du pluralisme d’expression au sein de l’organe délibérant, le maire ou le président peut au sein de ces collectivités, dans les conditions fixées par délibération et sur proposition des représentants de chaque groupe d’élus, affecter à ces groupes une ou plusieurs personnes. L’organe délibérant ouvre alors, par délibération au budget de la collectivité, les crédits nécessaires à ces dépenses, dans la limite d’un plafond fixé à 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux élus de l’organe délibérant – vous connaissez tout cela par cœur, mesdames, messieurs les sénateurs…

Toutefois, le texte actuel relatif à ce dispositif institutionnel ne précise pas si ce montant doit être compris comme intégrant les charges sociales auxquelles sont soumises ces indemnités ; pour le dire clairement, est-ce du net ou du brut ? Il y a donc une variété de solutions dans les régions, et certaines d’entre elles ont fait l’objet de remarques de la Cour des comptes.

L’objet de cet amendement est donc de préciser cette disposition et de sécuriser juridiquement les décisions des collectivités concernées, en indiquant que le montant doit s’entendre comme étant égal à 30 % des indemnités, charges comprises.

Cette mesure rassurera les collectivités territoriales qui sont en train de délibérer et d’aménager le fonctionnement de leur organe délibérant.