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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 19 juillet 2021 à 21h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article additionnel avant l'article 60, amendement 1352
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 1352, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Avant l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section XI bis du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Section XI bis
« Interdiction des péages urbains
« Art. 1609 quater A. – L’instauration de tarifications des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dit péage urbain, à l’entrée des communes, est interdite. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.
