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Intervention de Françoise Gatel
Réunion du 19 juillet 2021 à 21h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article additionnel avant l'article 60
Françoise Gatel :Il s’agit d’interdire les péages urbains.
Cette proposition nous semble disproportionnée. En outre, elle ne s’inscrit pas dans la philosophie du projet de loi, qui vise à simplifier l’action publique et à donner davantage de marges de manœuvre aux collectivités.
Avis défavorable.
