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Intervention de Amélie de Montchalin
Réunion du 19 juillet 2021 à 21h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article additionnel avant l'article 60
Amélie de Montchalin :
Monsieur le sénateur Ravier, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, nous avons supprimé 22 taxes à faible rendement. Celle qui est ici proposée devrait également pouvoir faire l’objet d’une suppression, l’article 1609 quater A du code général des impôts, qui prévoit un tel péage, n’étant pas complètement opérant.
Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement, car c’est plutôt dans le cadre d’un projet de loi de finances que se discute ce genre de sujet.
