Intervention de Jacky Deromedi

L’article 60 du projet de loi étend le droit de préemption aux syndicats mixtes compétents, en sus des communes et des groupements de communes, et permet à l’ensemble de ces titulaires de déléguer ce droit aux régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

S’agissant de déléguer un droit de préemption sur tout ou partie d’une aire d’alimentation de captages et non pas seulement lors d’opérations ponctuelles d’aliénation, il semble préférable d’en réserver l’exercice aux seuls titulaires que sont les communes, groupements de communes et syndicats mixtes compétents, qui doivent en conserver la pleine maîtrise. Les titulaires précités, qui demeurent les garants de l’intérêt public, disposeront toujours de la faculté de rétrocéder le foncier acquis, le cas échéant, à des régies, si cette rétrocession se révèle nécessaire.

En conséquence, le présent amendement vise à supprimer la possibilité de délégation à un établissement public local visé à l’article L. 2221-10 du CGCT.