Intervention de Christian Klinger

Réunion du 19 juillet 2021 à 21h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 60

Photo de Christian KlingerChristian Klinger :

Cet amendement vise à supprimer la délégation du droit de préemption à un établissement public local, pour tout ou partie d’une aire d’alimentation de captages. Il est préférable que les titulaires de ce droit – les communes, groupements de communes et syndicats mixtes – en conservent la pleine maîtrise.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion