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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 novembre 2005 à 22h30
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article additionnel avant l'article 18, amendement 66
Philippe Richert, président :L'amendement n° 66, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A titre exceptionnel en 2006, la fraction égale à 65 % du produit des prélèvements visés aux articles L. 245-14 à L. 245-16 du code de la sécurité sociale, normalement attribuée au Fonds de réserve pour les retraites en application du 5° de l'article L. 135-7 du même code, est affectée au Fonds de solidarité vieillesse.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
