Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Jégou
Réunion du 15 novembre 2005 à 22h30
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article additionnel avant l'article 18
Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis :Monsieur le ministre, avec cet amendement nous reprenons le débat que nous avons eu ce matin sur la situation très difficile du FSV, le Fonds de solidarité vieillesse. Nous sommes d'ailleurs un certain nombre à ne pas avoir reçu de réponse à nos interrogations.
Nous reprenons ici l'une de nos propositions, tout en ayant bien conscience que nous ne réglerons pas d'un coup cet immense problème. Il s'agit de poser clairement la question du traitement du déficit du Fonds de solidarité vieillesse et de préciser le rôle que nous entendons faire jouer au FRR, le Fonds de réserve des retraites.
Comme nous l'avons dit ce matin, le FSV devrait connaître un déficit de 1, 5 milliard d'euros en 2006 ; le déficit cumulé atteindrait alors 5, 25 milliards d'euros.
En application de l'article 23 du présent texte, le Fonds de réserve des retraites ne devrait percevoir que 1, 4 milliard d'euros en 2006, ce qui nous conduit à nous interroger sur l'utilisation des fonds ainsi accumulés. En effet, les projections du COR, le Conseil d'orientation des retraites, montrent qu'il faudrait un abondement annuel moyen de 5 milliards d'euros, pour parvenir à mettre en réserve 161 milliards d'euros et permettre ainsi au FRR de remplir la mission de lissage des besoins qui lui avait été assignée, mission qui n'est contestée par personne.
Compte tenu des incertitudes entourant le rôle réel qui sera joué par ce fonds et les intentions du Gouvernement, compte tenu de la situation particulièrement difficile du FSV, qui rejaillit également sur celle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, compte tenu du fait que les excédents du FSV doivent être de toute façon reversés au FRR, je vous propose d'affecter au FSV, à titre exceptionnel, en 2006, la fraction de prélèvement social de 2 % normalement attribuée au FRR.
Par coordination, il vous sera ultérieurement proposé de rectifier le tableau d'équilibre du FSV, qui, dans ces conditions, ne serait plus déficitaire que de 100 millions d'euros en 2006.
