Intervention de Amélie de Montchalin

Pour ce qui concerne les amendements identiques n° 169 rectifié quater, 842 rectifié ter, 1111 rectifié bis, 1380 rectifié quater et 1637 rectifié, je tiens à rappeler que les dispositions prévues le sont au titre de la simplification.

À partir du moment où une collectivité ou un EPCI a fait confiance à un établissement public pour gérer sa compétence eau, elle doit avoir la possibilité – il ne s’agit pas d’une obligation ! – de déléguer son droit de préemption. Il s’agit d’éviter les allers-retours incessants entre ceux qui siègent formellement et ceux qui agissent concrètement.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Nous avons émis un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 1722.

S’agissant des amendements identiques relatifs aux Safer, Mme la rapporteure l’a dit, l’obligation de coopération me semble aller trop loin puisque la loi prévoit d’ores et déjà une consultation. Les Safer sont évidemment partie prenante de toute la gestion du foncier agricole et des enjeux de préservation de ce patrimoine, dont découlent les questions de l’eau.

Par conséquent, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements.