Intervention de Pascale Gruny

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 172 rectifié quater est présenté par MM. Cuypers, Duplomb et Burgoa, Mme Lassarade, M. Joyandet, Mme Deromedi, MM. Bouchet, Bazin et Mouiller, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Guerriau, Cambon, Mizzon, Piednoir, Laménie, Chatillon et Lefèvre, Mme Gosselin, MM. J.M. Boyer et Bas, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, M. Le Gleut, Mme Dumas, MM. Chasseing et Belin, Mmes Chain-Larché et Thomas et MM. D. Laurent, Sautarel, Charon, Favreau, Levi et Chauvet.

L’amendement n° 376 rectifié est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Savary, Mme Vermeillet, MM. Kern et Henno, Mme Guidez, MM. Canévet, Le Nay et Hingray, Mme Perrot, MM. S. Demilly et P. Martin, Mme Morin-Desailly et MM. L. Hervé et Duffourg.

L’amendement n° 1113 rectifié bis est présenté par Mme Drexler, M. Bascher, Mme Muller-Bronn et MM. H. Leroy, Sido, Bonhomme, Rietmann, Perrin, Tabarot, Longuet et Klinger.

L’amendement n° 1639 rectifié est présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 18, au début

Ajouter une phrase ainsi rédigée :

Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 172 rectifié quater.