Intervention de Françoise Gatel

Ces amendements me perturbent quelque peu.

Lors de l’acquisition d’un bien, au-delà des contraintes imposées dans les dispositions régissant l’acte de vente, le propriétaire dispose du bien qu’il a acquis. Or ces amendements prévoient qu’un EPCI ou une commune qui aurait acquis des terrains par droit de préemption les laisse pendant neuf ans non occupés ou non exploités.

La chose me semble assez compliquée puisqu’une commune ou un EPCI n’a pas vocation à exploiter directement des terres agricoles. On ne peut pas imposer à une collectivité de laisser des terrains en friche pendant neuf ans au prétexte qu’elle ne peut pas les confier à un exploitant.

En outre, je rappelle que ces acquisitions sont faites en vue de constituer des réserves pour l’eau potable.

Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.