Intervention de Françoise Gatel

Mes collègues ont raison, ce sont des sujets très importants à la fois pour les collectivités et les agriculteurs.

Je comprends quelles précautions les auteurs des amendements souhaitent prévoir. Mais l’article 60 du présent projet de loi définit très précisément les obligations de l’acquéreur éventuel : nous avons sécurisé le dispositif. Par ailleurs, nous avons voté une disposition en ce sens en 2019, dans la loi Engagement et proximité.