Intervention de Jean-Michel Houllegatte

Il s’agit de revenir sur l’amendement des rapporteurs, adopté en commission, qui vise à supprimer le régime des obligations réelles environnementales.

Ces obligations ont été créées par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dite loi Biodiversité. Elles permettent à un propriétaire immobilier de mettre en place une protection de l’environnement attachée à son bien pour une durée pouvant aller jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans. Elles se traduisent par l’inscription dans un contrat d’obligations ayant pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.

Ce régime est donc totalement en phase avec l’esprit des objectifs environnementaux et climatiques que la France se fixe. Or les rapporteurs ont supprimé ce régime, au motif qu’il était « extrêmement lacunaire ». Les auteurs de cet amendement ne partagent pas la volonté de supprimer cet outil. Ils estiment qu’une telle réforme nécessiterait une étude d’impact et un débat à part entière.

Dans un rapport du Gouvernement rendu au Parlement en janvier 2021 sur ces obligations, aucune remise en cause de ce dispositif n’a été mise en avant.

Si le Gouvernement y reconnaissait que « l’absence de mécanisme de suivi de la signature de ces contrats rend difficile l’existence d’une vision nationale de la mise en œuvre » de ces obligations, il n’en remettait nullement en cause l’existence et la pertinence. Il précisait même, en conclusion, que si des évolutions du mécanisme des obligations peuvent être envisageables, une telle décision « semble en tout état de cause prématurée compte tenu du manque de recul sur l’utilisation de cet outil dont elle serait de nature à changer la philosophie ».

Nous proposons tout simplement de ne pas supprimer ce régime.