Intervention de Daniel Gueret

L’article 61 permettra aux acteurs privés et publics de concourir directement au financement d’ouvrages autoroutiers.

Cette possibilité, qui existait déjà dans la pratique jusqu’à l’interprétation restrictive de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière donnée par le Conseil d’État en juillet 2020, permet d’alléger le coût supporté par les usagers et les collectivités territoriales. De plus, je rappelle que cette participation demeurera exceptionnelle et facultative

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.