Intervention de Amélie de Montchalin

Cet article vise surtout à apporter un cadre juridique à une pratique qui avait cours jusqu’à cet avis récent du Conseil d’État.

La rédaction retenue va très clairement dans l’intérêt des collectivités territoriales et des usagers des autoroutes en ce qu’elle permet de financer certains ouvrages, notamment des voies de raccordement utiles au développement économique local, tout en évitant une hausse des péages.

L’intention initiale n’était pas d’interdire le financement d’ouvrages ou d’aménagements des réseaux concédés par des tiers, mais plutôt d’encadrer le recours au concours financier des contribuables. Il s’agit donc de stabiliser juridiquement ces financements quand ils sont possibles.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.