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Intervention de Amélie de Montchalin
Réunion du 19 juillet 2021 à 21h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 62
Il est nécessaire de comprendre d’où nous partons pour bien comprendre le sens de cet article.
L’article 350-3 du code de l’environnement instaure un cadre de protection de certains alignements complexe, à la fois, à comprendre et à appliquer. La rédaction initiale de l’article 62 visait non seulement à simplifier ce cadre, mais aussi à accorder une garantie juridique dans certaines situations que le sénateur Folliot a rappelées.
Il s’agissait donc de simplifier les choses pour permettre à tous les acteurs de procéder à des actes naturels et nécessaires dans un cadre juridique protecteur.
Le Gouvernement proposera dans quelques instants de simplifier encore davantage en établissant un régime déclaratif en cas de force majeure, notamment lorsqu’un arbre est malade, et en conservant le régime d’autorisation pour les projets d’aménagement. Ce dispositif permet de répondre à ce besoin de simplification et de clarification.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression.
