Intervention de Jean-Michel Houllegatte

L’article 62 modifie le champ d’application de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, qui définit actuellement le cadre applicable au régime de protection des alignements d’arbres. Ces derniers constituent, à la fois, un patrimoine culturel et une source d’aménités et jouent un rôle en termes de biodiversité.

Cet article ne vise ainsi plus les allées d’arbres et alignements d’arbres qui « bordent les voies de communication », mais ceux qui bordent les voies « ouvertes à la circulation publique ».

Les auteurs de cet amendement sont assez dubitatifs sur la portée de cette modification. Ils s’inquiètent qu’elle ne revienne à restreindre les zones de protection des allées et alignements d’arbres. En conséquence, ils proposent une nouvelle rédaction, plus large, afin de s’assurer que le champ d’application ne soit pas réduit et qu’il concerne bien toutes les voies – ferroviaires, fluviales, routières, cyclistes ou piétonnières, publiques ou privées…

Ils précisent, enfin, que cet amendement a été travaillé avec France Nature Environnement (FNE).