Intervention de Jacques Fernique

Cet amendement vise à maintenir la protection spécifique des allées et alignements d’arbres, prévue à l’article L. 350-3 du code de l’environnement.

L’actuelle ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, déclarait en 2016 : « […] chacun des articles que vous vous apprêtez à adopter […] doivent converger dans ce sens : tout faire pour éviter les atteintes à la biodiversité ». Or l’article 62, plus encore dans sa rédaction issue des travaux de la commission, présente des reculs nets en matière d’atteinte à la biodiversité et réduit largement la protection des alignements d’arbres.

Il n’est pas raisonnable d’exclure les voies privées du périmètre de protection. Je ne comprends d’ailleurs pas au nom de quel principe elles seraient exclues : il est classique de voir des réglementations restreindre le libre usage du droit de propriété, par exemple au titre du droit de l’urbanisme, du droit de l’environnement ou du patrimoine. Il ne s’agit alors pas de déposséder les propriétaires, mais de limiter l’usage de leurs droits sur leur bien au nom de l’intérêt général.

En outre, cette protection constitue souvent un atout pour les propriétaires privés dont le bien peut avoir besoin d’être protégé de l’action de la commune, par exemple, qui ne voudrait pas distinguer l’alignement concerné dans son plan local d’urbanisme (PLU), ou de celle d’un voisin qui exigerait un élagage drastique ou le passage destructeur d’engins de travaux.

Ne plus protéger les voies privées revient concrètement à ne plus protéger toute voie non ouverte à la circulation publique : chemins de halage, voies sur berges des canaux et rivières, chemins ruraux… Autant de lieux où ces arbres ont toute leur place et jouent un rôle d’autant plus important qu’ils font déjà partie d’un ensemble naturel. Cela déstabiliserait encore davantage les écosystèmes alentour.

Notre amendement, simple et cohérent, concerne les types de voies qui devraient faire partie du périmètre de protection, à savoir les voies ouvertes ou non à la circulation publique, les chemins publics ou privés, les canaux et voies d’eau, les voies ferroviaires. Il tend à énumérer de façon plus exhaustive les voies sur lesquelles les arbres font l’objet d’une protection spécifique.