Intervention de Daniel Gueret

Le I de l’amendement n° 1272 vise à étendre le régime de protection des alignements d’arbres à l’ensemble des voies ouvertes ou non à la circulation publique, y compris les voies privées. Ce faisant, il revient sur la rédaction adoptée en commission, qui exclut spécifiquement les voies privées de ce dispositif afin de garantir le respect du droit de propriété.

En revanche, le II dudit amendement permet de clarifier la rédaction du premier alinéa de l’article L. 350-3 du code de l’environnement.

Le présent sous-amendement vise donc à supprimer le I de l’amendement n° 1272.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 546, qui vise également à revenir sur la rédaction de la commission pour étendre le champ d’application de la protection des allées d’arbres ou voies privées.

Sous réserve de l’adoption de son sous-amendement, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 1272.