Intervention de Jacques Fernique

Réunion du 19 juillet 2021 à 21h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 62, amendement 1272

Photo de Jacques FerniqueJacques Fernique :

Cet amendement, complémentaire de l’amendement n° 1272, vise à renforcer les mesures de compensation prévues en cas d’abattage des allées et alignements d’arbres, en application du principe « éviter-réduire-compenser » (ERC).

L’encadrement des mesures compensatoires prévues perd en précision : il ne comprend plus un volet en nature – plantations – et un volet financier destinés à assurer l’entretien ultérieur de la zone d’arbres, comme le prévoit la législation actuelle. On m’opposera que cette disposition est complexe, mais elle est nécessaire.

Le préfet statuera simplement sur « le caractère suffisant » des mesures de compensation qui devront accompagner la demande d’autorisation.

Introduire de multiples dérogations pour l’abattage des allées d’arbres en cas de travaux, et laisser le préfet décider in fine du sort des arbres face à des projets d’aménagement, interroge. Je mets en garde contre les risques et conséquences graves que cela implique.

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