Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 19 juillet 2021 à 21h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 62, amendement 1310

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, président :

En conséquence, l’amendement n° 1310 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 62, modifié.

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