Intervention de Amélie de Montchalin

Votre proposition pose, sur le fond, deux difficultés.

Premièrement, ces arbres sont rarement sur des terrains qui sont propriétés des gestionnaires de la voirie : ils sont plutôt situés chez des propriétaires, notamment agricoles. Contraindre les gestionnaires de voiries à élaborer un plan de gestion qu’ils ne pourront mettre en œuvre, c’est une première difficulté.

Deuxième difficulté : dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) et des enjeux d’infrastructures agroécologiques qu’elle promeut, les propriétaires de tels terrains sont très fortement incités à les gérer et à les valoriser, donc à développer des projets d’intérêt général qui vont dans le sens de votre amendement.

Nous n’avons pas intérêt à obliger des communes qui ne pourront pas les mettre en œuvre à établir de tels plans. En revanche, nous avons intérêt – c’est d’ailleurs ce que nous faisons, collectivement – à soutenir les agriculteurs qui mettent en place des plans, notamment dans le cadre des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), pour entretenir et développer leurs haies et leurs parcelles boisées.

Avis défavorable.