Intervention de Daniel Gueret

Mon cher collègue, comme je l’ai dit à propos de l’amendement précédent, il me semble qu’imposer dans la loi de nouvelles obligations aux communes sur ce sujet n’est pas souhaitable.

Les élus locaux n’ont pas besoin du législateur pour mettre en place les outils nécessaires à la préservation de ce patrimoine paysager ni pour engager le dialogue avec d’autres acteurs locaux concernés comme le public ou les agriculteurs.

Par ailleurs, il me semble que cette proposition est en réalité satisfaite par le code de l’urbanisme.

L’article L. 101-2 dudit code impose déjà aux collectivités un objectif de protection des sites, des milieux et des paysages naturels dans leurs politiques d’urbanisme. L’article L. 141-4 permet la prise en compte, dans l’élaboration du document d’orientation et d’objectifs du PLU, de la préservation et de la valorisation des paysages, de la biodiversité, des ressources naturelles, des espaces naturels, agricoles et forestiers. L’article L. 151-19 permet quant à lui d’intégrer au règlement du PLU la conservation des éléments du paysage. L’article L. 151-23 permet d’identifier, dans ce même règlement, les éléments de paysage à protéger pour des motifs d’ordre écologique.

Il me semble que la protection des haies, des alignements d’arbres et des trames bocagères peut déjà entrer dans ces dispositifs. L’amendement est donc satisfait.

Avis défavorable.