Intervention de Nadia Sollogoub

L’amendement de notre collègue Nassimah Dindar vise, dans l’objectif de garantir la sécurité des personnes et des biens et l’égalité d’accès au service de distribution de gaz, à faciliter et à accélérer le transfert des conduites d’immeubles et conduites montantes au réseau public de distribution de gaz, en permettant aux propriétaires qui le souhaitent, comme cela a été fait pour les colonnes montantes électriques dans le cadre de la loi ÉLAN, de réaliser un transfert anticipé de ces conduites.

De surcroît, l’application pratique des dispositions de la loi précitée afférentes aux colonnes montantes électriques a révélé que le lissage des transferts des colonnes sur une période suffisamment longue permettait d’éviter un transfert massif au lendemain de l’échéance et de recueillir avant le terme les retours d’expérience, de manière à pouvoir adapter la procédure si nécessaire.