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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 19 juillet 2021 à 21h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 63, amendement 1225
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 1225, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Après la seconde occurrence de la référence :
L. 432-16
insérer les mots :
ou avant le 31 juillet 2026 en l’absence de ladite notification ou de revendication prévue au même 1°
II. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
d’ouvrage mentionnées au II de l’article L. 432-15
par les mots :
de canalisations mentionnées à l’article L. 432-17
III. – Alinéa 22, première phrase
Remplacer les mots :
d’indice autre
par les mots :
de tout autre indice
IV. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
d’indice autre que
par les mots :
de tout autre indice de
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
