Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 978 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delcros, Bonnecarrère, Kern, Hingray, de Belenet, Levi, Folliot, P. Martin, Le Nay, Duffourg et Moga, Mme Vérien et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

I. Alinéa 22

1° Première phrase

a) Après le mot :

localisation

insérer les mots :

et des prescriptions et recommandations techniques spécifiques

b) Remplacer les mots :

sauf si le dommage résulte directement d’une imprudence ou d’une négligence caractérisées

par les mots :

à condition que le responsable de projet et l’exécutant des travaux aient chacun respecté l’ensemble des obligations légales et réglementaires qui leur incombent au titre de la réglementation anti-endommagement

2° Seconde phrase

a) Supprimer le mot :

néanmoins

b) Après le mot :

projet

insérer le mot :

notamment

II. – Alinéa 23

1° Après le mot :

travaux

insérer les mots :

dès lors qu’il a respecté l’ensemble des obligations légales et réglementaires qui lui incombe au titre de la réglementation anti-endommagement,

2° Après les mots :

d’indice

sont insérés les mots :

(affleurant visible, grillage avertisseur, …)

La parole est à M. Claude Kern.