Intervention de Claude Kern

L’adoption de l’article 63 dans sa rédaction initiale entraînerait un déséquilibre entre responsable de projet et exécutant de travaux, d’une part, et exploitant de réseau d’autre part. Un tel déséquilibre irait à l’encontre de l’objectif de la réglementation anti-endommagement, qui est de placer chacun des acteurs en situation de responsabilité active et ainsi de « construire sans détruire ».

Afin de rééquilibrer le partage des responsabilités, Michel Canévet et les cosignataires de cet amendement proposent de préciser que l’exécutant des travaux ou le responsable de projet sont tenus de respecter l’ensemble de la réglementation anti-endommagement pour ne pas se voir imputer la responsabilité d’un dommage sur un ouvrage.