Intervention de Amélie de Montchalin

Même avis.

Les amendements n° 788 rectifié et 978 rectifié sont satisfaits par un grand nombre de dispositions du droit actuel. Le transfert anticipé n’est pas interdit ; il est même prévu par l’article dans des conditions que Mme la rapporteure a très bien développées.

Avis favorable, en revanche, sur l’amendement n° 1225.