Intervention de Pascale Gruny

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1318 rectifié bis est présenté par M. Marseille, Mme Vermeillet, MM. Henno et Louault, Mme Dindar, M. Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Mizzon, Canévet, Kern, Cigolotti, Chauvet et P. Martin, Mme Létard, MM. S. Demilly, Le Nay, Cazabonne et Levi, Mmes Herzog et Vérien, M. Moga, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé et Longeot, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Hingray et Lafon.

L’amendement n° 1366 rectifié ter est présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Bonhomme, Brisson, Chaize, Delcros, Duffourg et Folliot, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Guerriau, Klinger et Mandelli, Mme Paoli-Gagin, M. Pellevat, Mme Perrot et M. Tabarot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 28

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 126-15 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le mot : « permettent » est remplacé par les mots : « garantissent » ;

2° Les mots : « d’accéder » sont remplacés par les mots : « un accès effectif ».

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° 1318 rectifié bis.