Intervention de Sylvie Vermeillet

L’article 63 du projet de loi vise à transférer la propriété des canalisations situées en amont des dispositifs de comptage de gaz au réseau public de distribution. À cette fin, le code de l’énergie disposerait que les propriétaires ou syndicats des copropriétaires doivent permettre aux opérateurs des distributeurs de gaz et d’électricité d’accéder aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz et d’électricité.

Or la rédaction actuelle du dispositif est insuffisante pour s’assurer du bon déroulement de ces visites prévues par la loi. En effet, l’accès aux ouvrages de distribution ne saurait être seulement permis : il doit être garanti.

Cet amendement déposé par Hervé Marseille a pour objet de modifier la rédaction de l’article L. 126-15 du code de la construction et de l’habitation afin de garantir un accès effectif aux ouvrages de distribution. Dans la mesure où le projet de loi impose la réalisation de visites de bon fonctionnement, il est nécessaire que les syndics garantissent cet accès afin que les gestionnaires de réseaux satisfassent à ces nouvelles obligations.