Intervention de Claude Kern

Réunion du 19 juillet 2021 à 21h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 63

Photo de Claude KernClaude Kern :

Cet amendement vise à mettre fin à une situation ubuesque dans laquelle les gestionnaires de réseaux de gaz sont financièrement incités à démarcher à des fins commerciales les potentiels futurs abonnés de réseaux de chaleur, qui sont eux-mêmes soutenus financièrement par l’État.

Cette situation est par ailleurs en totale contradiction avec les objectifs nationaux de réduction de la consommation d’énergie fossile et de développement de la chaleur renouvelable.

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