Intervention de Amélie de Montchalin

Réunion du 19 juillet 2021 à 21h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 63

Amélie de Montchalin :

Cet amendement est satisfait, notamment par l’article 7 bis de la loi Climat et résilience, qui a revu la rédaction de l’alinéa que cet amendement vise à modifier.

Cet article 7 bis a bien acté que l’on ne subordonnait plus le programme de maîtrise de la consommation d’énergie de l’éclairage public à la détention de la compétence éclairage public par un EPCI. L’objectif est donc ici le même : tous les acteurs s’en soucient, même s’ils n’en ont pas la compétence dédiée dans l’EPCI concerné.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut j’émettrai un avis défavorable pour les mêmes raisons que la commission.

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